Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains›§ Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Art. R113-24
177 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r113-24