Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Sect. Section 3 : Le règlement›§ Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Art. R151-36
366 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r151-36