Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme›Sect. Section 2 : Dérogations
Art. R152-4
389 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R. 111-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r152-4