Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Art. R153-3
399 / 2513En vigueur depuis le 29 juil. 2026
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r153-3