Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale›Sect. Section 1 : Autorité chargée de la procédure
Art. R163-1
428 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r163-1