Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité›Sect. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Art. R215-6
522 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r215-6