Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine›Sect. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Art. R218-9
572 / 2513En vigueur depuis le 12 sept. 2022
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r218-9