Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 4 : Procédures intégrées›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Art. R300-22
613 / 2513En vigueur depuis le 28 nov. 2016
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r300-22