Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire›Sect. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
Art. R329-10
784 / 2513En vigueur depuis le 15 sept. 2016
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r329-10