Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre V : Dispositions propres aux démolitions›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Art. R451-5
1171 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r451-5