Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre V : Dispositions propres aux démolitions›Chapitre Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Art. R453-1
1176 / 2513En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r453-1