Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT›Sect. Section 2 : Délais de paiement
Art. D2392-11
1498 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2392-11