Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Dispositions d'adaptation
Art. D2651-5
1637 / 1812En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2651-5