Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. D3221-4
1784 / 1812En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d3221-4