Art. D3321-1
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

Art. D3321-1

1788 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
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legi/LEGITEXT000037701019#art-d3321-1