Art. D3361-2
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. D3361-2

1800 / 1812
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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legi/LEGITEXT000037701019#art-d3361-2