Art. D3381-5
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Dispositions d'adaptation

Art. D3381-5

1811 / 1812
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-d3381-5