Partie Partie législative›Titre Titre Préliminaire
Art. L1
1 / 1831En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1