Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. L1100-1
8 / 1831En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° L'occupation domaniale.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1100-1