Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : Marchés›Sect. Section 1 : Définition
Art. L1111-1
10 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1111-1