Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : Marchés›Sect. Section 2 : Objet
Art. L1111-5
14 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1111-5