Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Art. L1120-1
17 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1120-1