Partie Partie législative›Livre Livre III : CONTRATS MIXTES
Art. L1300-1
32 / 1805En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1300-1