Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L1400-2
44 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1400-2