Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Organisation de l'achat›Sect. Section 3 : Réservation›§ Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Art. L2113-16
89 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2113-16