Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : Examen des offres›Sect. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Art. L2152-3
124 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2152-3