Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Sous-traitance›Sect. Section 2 : Paiement du sous-traitant›§ Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Art. L2193-11
181 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2193-11