Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Sous-traitance›Sect. Section 2 : Paiement du sous-traitant›§ Sous-section 2 : Modalités de paiement
Art. L2193-13
183 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2193-13