Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat›Sect. Section 1 : Acheteurs autorisés
Art. L2211-2
210 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2211-2