Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Instruction du projet›Sect. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Art. L2212-4
218 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2212-4