Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Contenu du marché de partenariat›Sect. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire›§ Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
Art. L2213-6
224 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2213-6