Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Art. L2221-2
234 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2221-2