Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Achèvement de la procédure›Sect. Section 1 : Accord préalable à la signature›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Art. L2223-3
243 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2223-3