Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Exécution financière›Sect. Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Art. L2232-6
251 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2232-6