Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Art. L2234-1
256 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2234-1