Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Art. L2236-1
262 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2236-1