Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Art. L2300-1
261 / 1831En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2300-1