Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Organisation de l'achat›Sect. Section 3 : Réservation
Art. L2313-6
275 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2313-6