Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée›Sect. Section 1 : Appel d'offres restreint
Art. L2324-2
280 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2324-2