Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée›Sect. Section 2 : Procédure avec négociation
Art. L2324-3
281 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2324-3