Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation›Sect. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Art. L2341-5
291 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2341-5