Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation›Sect. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
Art. L2341-7
293 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2341-7