Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
Art. L2372-1
302 / 1812En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2372-1