Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement›Sect. Section 2 : Délais de paiement
Art. L2392-10
322 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2392-10