Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement›Sect. Section 1 : Facturation électronique›§ Sous-section 2 : Portail public de facturation
Art. L2392-7
321 / 1812En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2392-7