Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Art. L2393-15
337 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2393-15