Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VI : Informations relatives à l'achat›Sect. Section 1 : Obligation de conservation des documents
Art. L2396-1
342 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2396-1