Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VI : Informations relatives à l'achat›Sect. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
Art. L2396-3
344 / 1812En vigueur depuis le 19 août 2026
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2396-3