Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des differends›Sect. Section 3 : Arbitrage
Art. L2397-3
350 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2397-3