Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Titre Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE›Chapitre Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage›Sect. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Art. L2421-3
357 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2421-3